Art. 6
En vigueur depuis le 13 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions générales d'organisation de la formation préparant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), ses modalités et ses contenus.
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Prolegi/LEGITEXT000034029137#art-6