Titre Titre II : DISPOSITIONS FIXANT L'ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE À CERTAINS CORPS ET EMPLOIS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENT PUBLICS›Chapitre Chapitre XI : Echelonnement indiciaire applicable à certains emplois relevant du ministère de la justice
Art. 125
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile Directeur de service au Conseil d'Etat 7 HEA HEA 6 1021 1027 5 971 977 4 921 929 3 860 866 2 796 802 1 740 745 Chef de service au Conseil d'Etat 8 990 996 7 920 927 6 857 862 5 807 813 4 745 752 3 687 694 2 638 645 1 621 627 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 1999 ,
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Prolegi/LEGITEXT000034028389#art-125