Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036497925#art-5