Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes : 1° (Abrogé) 2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ; 3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ; 4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000038946549#art-2