Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet : 1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ; 2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038946549#art-3