Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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Prolegi/LEGITEXT000038946549#art-4