DECRET·n° 2017-1862·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 6 articles 6 versions historisées
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