Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D241-3-1, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants, Sct. Section 1 : Cotisations d'allocations familiales A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D242-15-1, Art. D612-6, Art. D613-1, Art. D613-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Situations particulières. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-78
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036456524#art-4