DECRET·n° 2017-1894·30 décembre 2017
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
En vigueur depuis le 30 décembre 2017 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne