Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DE L'ENERGIE›Chapitre Chapitre II : Pilotage de la recharge
Art. 7
En vigueur depuis le 6 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infrastructures de recharge permettent de piloter la recharge. Les constructeurs automobiles informent les utilisateurs du véhicule électrique des moyens dont dispose le véhicule pour le pilotage de la recharge. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les caractéristiques du pilotage de la recharge.
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Prolegi/LEGITEXT000033863099#art-7-1