Titre Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation des infrastructures de recharge
Art. 10
En vigueur depuis le 6 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des points de recharge ouverts au public constitue le réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Un identifiant unique est attribué à chaque unité d'exploitation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000033863099#art-10