Titre Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE›Chapitre Chapitre III : Les plates-formes d'interopérabilité
Art. 17
En vigueur depuis le 14 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plates-formes d'interopérabilité délivrent leurs services aux opérateurs d'infrastructure de recharge et aux opérateurs de mobilité qui lui en font la demande dans des conditions non discriminatoires.
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Prolegi/LEGITEXT000033863099#art-17