Titre Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE›Chapitre Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
Art. 19
En vigueur depuis le 14 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur chaque station de recharge ouverte au public, les caractéristiques et le prix du service de recharge sont indiquées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000033863099#art-19