Titre Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE›Chapitre Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
Art. 21
En vigueur depuis le 14 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'infrastructure de recharge est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès à la recharge, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/TS/16794.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033863099#art-21