Titre Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE›Chapitre Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
Art. 18
En vigueur depuis le 14 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre l'identifiant du point de recharge, les informations nécessaires à l'accès à la recharge et aux modalités de fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de dysfonctionnement sont disponibles à proximité immédiate des points de recharge ouverts au public.
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Prolegi/LEGITEXT000033863099#art-18