Chapitre Chapitre III : La participation au financement du permis de conduire
Art. 12
En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 et les modalités de son attribution et de son versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000034190403#art-12