Chapitre Chapitre II : L'allocation d'études spécifique
Art. 8
En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, en particulier : 1° Le montant de l'allocation d'études spécifique ; 2° Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation d'études spécifique ; 3° Les modalités de remboursement de l'allocation d'études spécifique.
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Prolegi/LEGITEXT000034190403#art-8