Chapitre Chapitre Ier : La prime de fidélité
Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de fidélité et ses modalités d'attribution et de versement sont définis par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000034190403#art-2