Chapitre Chapitre IER : Dispositions communes
Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, l'agent formule une demande qui est adressée à l'autorité territoriale ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de recrutement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits. L'autorité notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. Le droit à la cessation anticipée d'activité est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission. A compter de la date d'ouverture de ce droit et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000034311703#art-3