Chapitre Chapitre IER : Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances consultatives du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000034311703#art-6