Chapitre Chapitre IER : Dispositions communes
Art. 7
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès du bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
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Prolegi/LEGITEXT000034311703#art-7