Titre Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS›Chapitre Chapitre II : L'autorisation de mise en service›Sect. Section 2 : Contenu des dossiers de sécurité

Art. 42

En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu des dossiers de sécurité et du plan d'intervention et de sécurité.

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legi/LEGITEXT000034321120#art-42