Titre Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS›Chapitre Chapitre II : L'autorisation de mise en service›Sect. Section 3 : Contenu des rapports d'évaluation de la sécurité
Art. 45
En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation des précautions prises pour la réalisation des tests et essais prévus aux articles 33 et 81-1.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-45