Titre Titre VIII : CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION
Art. 80
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 22.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-80