Titre Titre VIII : CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION
Art. 85
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, chacun pour ce qui le concerne, et imposer des mesures restrictives d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-85