Titre Titre VIII : CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION
Art. 82
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle a l'intention de changer d'exploitant, l'autorité organisatrice de transport en informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, ainsi que le gestionnaire d'infrastructure et le chef de file.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-82