Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 28
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'inspecteur en chef et d'inspecteur général de classe normale du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
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Prolegi/LEGITEXT000034459486#art-28