Chapitre Chapitre III : Avancement
Art. 23
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture prononce à l'encontre des inspecteurs de santé publique vétérinaire les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes. Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034459486#art-23