Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 24
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire régis par le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000034459486#art-24