Chapitre Chapitre V : Dispositions finales

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., , , , , -1, Sct. Chapitre II : Recrutement., , , , , , , , , , Sct. Chapitre III : Avancement., , , , , Sct. Chapitre IV : Détachement., , Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., , , , , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000034459486#art-31