Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.
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Prolegi/LEGITEXT000034540196#art-7