Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande prévue au dernier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise : 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique de son auteur ainsi que le nom, l'adresse postale et la qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande ; 2° La nature, le montant, les conditions d'attribution, le mode de calcul des éléments de rémunération concernés, ainsi que toute autre indication pertinente pour déterminer l'éligibilité des éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » prévu au A du II de l'article 60 précité ; 3° Les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent ou, à l'inverse, ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels au sens du B du II de l'article 60 précité ; 4° Le cas échéant, si des éléments de rémunération de même nature ont été versés au cours des années précédentes ou ont vocation à être versés les années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000034800403#art-1