Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de recrutement et de mutation en cours à la date de publication du présent décret sont régies jusqu'à leur achèvement par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034713663#art-28