Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°69-497 du 30 mai 1969 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034713663#art-31