Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 18
En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants droit prévus aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-4 et aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 précitée sont le conjoint, le concubin, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, les enfants du sapeur-pompier volontaire. La prestation annuelle est versée à ces derniers à parts égales entre eux jusqu'à l'année de leur majorité.
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Prolegi/LEGITEXT000034695889#art-18