Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 19
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre IV et de l'article 18 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000034695889#art-19