Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Art. 8
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000034648347#art-8