DECRET·n° 2017-917·9 mai 2017
Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
En vigueur depuis le 9 mai 2017 10 articles 10 versions historisées
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