Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement autorisé à l'article 2 ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000034648347#art-6