Titre Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE ET A LA PÊCHE
Art. 12
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - En dehors des zones de protection intégrale, l'exercice de la pêche, y compris sous-marine ou à pied, peut être autorisé par arrêté préfectoral après avis du conseil scientifique de la réserve. II. - Au sein des zones de protection intégrale, l'exercice de la pêche, y compris sous-marine ou à pied, est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000034737017#art-12