Titre Titre VII : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
Art. 14
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités industrielles, commerciales et artisanales sont interdites à l'exception de celles réalisées par le gestionnaire et de celles autorisées par les articles 12, 15, 16 et au IV de l'article 19.
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Prolegi/LEGITEXT000034737017#art-14