Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation sont compétentes à l'égard des personnels régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Les représentants des personnels de direction de 2e classe et de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de classe normale.
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Prolegi/LEGITEXT000034737489#art-19