DECRET·n° 2017-955·10 mai 2017
Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 10 mai 2017 27 articles 27 versions historisées
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