Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe est établi au titre de l'année 2018 en 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034737489#art-21