Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de l'indemnité définie à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000034738099#art-4