Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre III : Classement
Art. 18-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 16,16-1,16-2,16-3,16-4 et 18 sont cumulables sous réserve que les bonifications ainsi prévues n'ont pas été prises en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000036611014#art-18-1