Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre IV : Positions›Sect. Section 1 : Délégation
Art. 20
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professeurs et les maîtres de conférences peuvent, à des fins d'intérêt général, être placés, selon des modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'architecture, dans la position dite de délégation. Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité. La délégation peut être prononcée auprès : 1° D'une institution internationale ou d'un établissement étranger d'enseignement supérieur et de recherche ; 2° D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou d'information scientifique et technique ; 3° D'une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé. Les enseignants peuvent également être placés dans cette position pour créer une entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000036611014#art-20