Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre V : Mutations
Art. 27
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans une autre école d'architecture où un emploi a été déclaré vacant. Cette mutation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'architecture, sur proposition du comité de sélection mentionné à l'article 11. Un arrêté du ministre chargé de l'architecture précise les modalités générales des opérations de mutation.
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Prolegi/LEGITEXT000036611014#art-27