Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité mentionnée aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret est versée à compter du jour de l'installation des conseillers d'Etat en service extraordinaire en assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000036651558#art-4