Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 18
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps de catégorie A régis par le décret du 30 janvier 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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